Le statut d’auto entrepreneur est convoité par nombre de personnes, car il intègre des avantages plutôt intéressants. Ce régime permet aux uns et aux autres en occurrence la jeunesse de concrétiser leur projet d’entrepreneuriat. Cependant, même avec la largesse accordée à un auto entrepreneur, il est sujet à un certain nombre de dispositions légales à respecter sous peine de connaitre des sanctions pénales. L’une de ces règles reste l’obligation de facturation. Nous vous livrons à travers cet article les raisons qui sous-tendent cet impératif.
Pièce justificative en cas de non-bénéfice
Selon la loi en vigueur, l’auto entrepreneur est exempt du paiement des impôts lorsque suite à ses activités, il ne réalise pas de bénéfice. Il est évident que vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre non-bénéfice. Le principal élément qui puisse attester de votre non-profit est la facture. En effet, en tant que document retraçant toutes vos ventes ou vos prestations de service (Montant facturé au client), l’ensemble des factures émises permet donc de déterminer avec exactitude la situation déficitaire ou excédentaire de votre auto entreprise.
Situation qui devra définir votre paiement ou non des impôts. Ainsi, vous comprendrez aisément la première raison qui pousse les autorités à exiger la tenue d’une facturation par l’auto entrepreneur. Vous trouverez sur le site www.document-gratuit.fr un modèle de facture auto entrepreneur que vous pouvez télécharger gratuitement et modifier selon vos besoins.
Auto entrepreneur : les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
L’une des contraintes relatives au régime d’auto entrepreneur est la limitation du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires limite pour les activités commerciales étant de 82 800 € HT et de 32 300 € HT pour les prestations de service, il est primordial de tenir une facturation pour pouvoir estimer au fur et à mesure le chiffre d’affaires réalisé.
Obligation mensuelle ou trimestrielle de faire ses déclarations
Obligation mensuelle ou trimestrielle de faire ses déclarationsQue ce soit un oubli ou que vous ne disposez pas des documents nécessaires pour le faire, ne pas déclarer son chiffre d’affaires à temps (moi, trimestre), même s’il est nul est subordonné à des pénalités de 49 euros ainsi que d’autres frais supplémentaires. En réalité, la facture reste une pièce maîtresse pour procéder à vos déclarations afin d’éviter les pénalités. Il faudra donc faire preuve de rigueur en matière de facturation.
La facture comme document contractuel entre l’auto entrepreneur et son client
Considérant la législation en vigueur, toute facture émise doit comporter un ensemble d’informations défini par le code général des impôts. Voici donc quelques raisons qui expliquent en quoi, c’est en votre avantage de facturer vos clients.
Les informations obligatoires permettent entre autres d’identifier les parties contractantes. Rien qu’en vous référant donc à vos factures, vous pouvez dresser la liste de votre portefeuille client.
Outre cet aspect, sur votre facture pourra figurer la date limite de paiement ainsi que les conditions d’escompte. Par ce biais, vous vous assurez une garantie de recevoir à temps le paiement du montant qui vous est dû. Vous définissez parallèlement à cette date limite, le taux des pénalités en cas de retard de paiement. C’est un moyen de dissuasion qui incite le client à vous payer dans les délais.